En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 37 du 11 décembre 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification de l'article 1er-1 (Champ d'application) :
< < La convention collective règle, sur l'ensemble des départements français, y compris les D.O.M., les relations entre les employeurs et les salariés des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt général dans les domaines culturels,
éducatifs, sportifs, de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de formation, de diffusion,
d'information, créatives ou récréatives, et cela quelles que soient la ou les catégories de population relevant de l'activité de l'organisme.
< < Les organismes concernés par la présente convention exercent généralement une ou plusieurs activités parmi les suivantes :
< < - l'accueil collectif de groupes tels que centres de loisirs et centres de vacances pour mineurs, classes de découvertes, centres de vacances pour majeurs handicapés ;
< < - l'enseignement de toute matière, à tout public pendant ses heures de loisirs tels que écoles de danse, de musique, d'art plastique, d'art dramatique, de sport... ;
< < - les activités complémentaires situées dans le temps scolaire telles que contrats d'aménagement du temps de l'enfant, aménagement du rythme de vie de l'enfant ;
< < - les activités d'accueil et d'animation post et périscolaires telles que accueil (matin et/ou midi et/ou soir), accompagnement et soutien scolaire,
garderies, études surveillées ;
< < - les activités d'accueil temporaire de la petite enfance telles que haltes-garderies, crèches parentales ;
< < - les activités de développement et de diffusion culturelles telles que centres de culture scientifique et technique, bibliothèques, ludothèques,
médiathèques, musées ;
< < - les activités d'information, de découverte de l'environnement et du patrimoine telles que écomusées, centres permanents d'initiation à l'environnement, maisons de la nature, fermes pédagogiques, chantiers de jeunes... ;
< < - les activités d'information, d'orientation et de prévention à destination de la jeunesse telles que centres régionaux Information jeunesse, bureau Information jeunesse, points Information jeunes, missions locales,
P.A.I.O. (permanences accueil information orientation), ateliers pédagogiques personnalisés, développement social urbain, développement social des quartiers... ;
< < - les activités physiques et sportives de loisirs telles que bases de plein air et de pleine nature ;
< < - les activités de scoutisme ;
< < - les activités de formation aux métiers spécifiques à la branche d'activité ;
< < - la gestion d'équipements accueillant une ou plusieurs des activités relevant de la présente convention tels que M.J.C., maisons pour tous,
maisons de quartier, maison des associations, foyers ruraux... ;
< < - la mise à disposition de personnel intervenant dans les activités relevant de la présente convention telles que profession Sport... ;
< < - les activités d'accueil et d'hébergement individuels et collectifs de courte durée telles que auberges de jeunesse, centres internationaux de séjour, échanges internationaux ;
< < - les activités d'administration et/ou de coordination d'organismes relevant de la présente convention telles que fédérations, mouvements,
unions, offices des sports, office de la culture. > > Signataires :
Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (S.N.O.G.A.E.C.) ;
Syndicat des associations de développement culturel et social (S.A.D.C.S.) ; Union nationale des organismes de développement social et culturel (Unodesc) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à ......................................................