Arrêté du 10 janvier 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes

Version INITIALE

NOR : TAST9710078A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 octobre 1996 portant extension de la convention collective nationale du 20 février 1969 des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 50 (Organisation du temps de travail et développement de l'emploi) du 2 juillet 1996 à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 octobre 1996 susvisé ;
Vu l'avenant du 8 novembre 1996 à l'avenant no 50 du 2 juillet 1996 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 26 septembre 1996 et 13 décembre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 février 1969 des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 16 novembre 1971 et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988, les dispositions :
    - du point 1 (Modulation de la durée du travail de type 1) de l'article 3 du chapitre Ier de l'avenant no 50 du 2 juillet 1996 à la convention collective susvisée, tel que complété par l'article 2 de l'avenant du 8 novembre 1996 ; - de l'avenant du 8 novembre 1996 à l'avenant du 2 juillet 1996 susvisé.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-37 en date du 23 octobre 1996 et no 96-47 en date du 27 décembre 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 10 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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