Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières, notamment son article 28 ;

Vu les lettres du Conseil des marchés financiers du 19 mars 1999 et du 4 avril 1999 ;

Vu l'avis de la Banque de France du 2 avril 1999 ;

Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 15 avril 1999,