Arrêté du 29 avril 1999 portant modification du montant de la régie d'avances instituée auprès du Centre national de formation professionnelle de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOL9900076A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 avril 1999, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès du Centre national de formation professionnelle est fixé à 170 000 F.