Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la directive 85/73/CEE du Conseil relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE, modifiée par la directive 93/118/CEE du Conseil du 22 décembre 1993 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 302 bis S à 302 bis W et les articles 111 quater L à 111 quater R de l'annexe III à ce code,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la directive 85/73/CEE du Conseil relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE, modifiée par la directive 93/118/CEE du Conseil du 22 décembre 1993 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 302 bis S à 302 bis W et les articles 111 quater L à 111 quater R de l'annexe III à ce code,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Philippe Vasseur
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 21,9 MoAlain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,Philippe Vasseur
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure