Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 85/73/CEE du Conseil relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE, modifiée par la directive 93/118/CEE du Conseil du 22 décembre 1993 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 302 bis N à 302 bis W et les articles 111 quater A à 111 quater R de l'annexe III à ce code ;
Vu le décret no 96-876 du 3 octobre 1996 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives à la redevance sanitaire de découpage,
Arrêtent :
Vu la directive 85/73/CEE du Conseil relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE, modifiée par la directive 93/118/CEE du Conseil du 22 décembre 1993 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 302 bis N à 302 bis W et les articles 111 quater A à 111 quater R de l'annexe III à ce code ;
Vu le décret no 96-876 du 3 octobre 1996 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives à la redevance sanitaire de découpage,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 21,9 MoLe ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre délégué au budget,porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure