Arrêté du 30 juillet 1996 relatif à la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur des commis de prestataires de services d'investissement (place de Paris) et modifiant l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : BUDF9600027A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment le 3o de son article 83 et l'article 5 de son annexe IV ;
Vu le II de l'article 94 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières,
Arrête :

  • Art. 1er. - Dans le tableau qui figure à l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : < < Commis de société de bourse et commis du marché en banque > > sont remplacés par les mots : < < Commis des prestataires de services d'investissement qui étaient agréés au 31 décembre 1995 en tant que sociétés de bourse > >.


  • Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 1996.

Alain Lamassoure

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,9 Mo