Arrêté du 30 juillet 1996 relatif à la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur des commis de prestataires de services d'investissement (place de Paris) et modifiant l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1996

NOR : BUDF9600027A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment le 3° de son article 83 et l'article 5 de son annexe IV ;

Vu le II de l'article 94 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières,

Arrête :

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/08/1996Version en vigueur depuis le 02 août 1996

    Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Lamassoure