Par décret en date du 26 juillet 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique entre les centres de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime) (no C.C.T. :
017.53.026) et Cénon (Gironde) (no C.C.T. : 033.53.037) au départ de la station de Rochefort - Saint-Agnant du kilomètre 2 au kilomètre 32.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes du département de la Charente-Maritime ci-après :
Saint-Agnant, Saint-Jean-d'Angle, Champagne, La Gripperie - Saint-Symphorien, Sainte-Gemme, Le Gua, Sablonceaux, Saint-Romain, Meursac et Corme-Ecluse.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes, B.P. 15, 56998 Lorient Naval.