Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 avril 1996, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 30 avril 2001 à la société Alpes Contrôles S.A., domiciliée 19, rue du Pré-de-Challes, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux, pour les rubriques A 1 et D du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
< < A1 : totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique ; < < D : tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle technique. > >