Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1996 :
Est affecté à titre définitif au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des routes) un ensemble immobilier sis 246-256, rue de la République et rue Diderot, sans numéro, à Drancy, cadastré sections AN, no 110, et AO, no 44, pour une superficie totale de 2 960 mètres carrés, tel au surplus qu'il figure délimité par un liséré vert sur le plan no 1 annexé audit arrêté.
Est affecté à titre définitif à la Société nationale des chemins de fer français un ensemble immobilier sis 132, 134, 140 et 167, rue Faidherbe, à Drancy (Seine-Saint-Denis), cadastré section BC, nos 35, 36, 39 et 223, pour une superficie totale de 3 890 mètres carrés, tel au surplus qu'il figure délimité par un liséré orange sur le plan no 2 annexé audit arrêté.
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-00608 à la rubrique Routes. En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle de l'immeuble visé à l'article 1er est établie au profit du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à la rubrique Routes.
Conformément à l'article 4 de la convention foncière susvisée, l'opération ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité.

Nota. - Ces plans peuvent être consultés soit à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, 320, avenue Couturier, 93000 Bobigny, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 La Défense.