LOI n° 96-425 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signées les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995) (1)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MAEX9500176L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signées les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 17 mai 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette



(1) Travaux préparatoires : loi no 96-425.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2512 ;

Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2660 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 26 mars 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 288 (1995-1996) ;

Rapport de Mme Monique Ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, no 328 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 7 mai 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 14,3 Mo