LOI organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : DOMX9500179Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 13 avril 1996, page 5695, 2e colonne, article 6, 5°, au lieu de : « Défense : »,lire : « Défense ; ».

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 14,3 Mo