Loi n° 96-425 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signées les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995)

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 1996

NOR : MAEX9500176L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/05/1996Version en vigueur depuis le 21 mai 1996

    Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signées les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).



    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Travaux préparatoires : loi n° 96-425.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2512 ;

Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2660 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 26 mars 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 288 (1995-1996) ;

Rapport de Mme Monique Ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 328 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 7 mai 1996.