LOI no 96-426 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9500153L

  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 17 mai 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette



(1) Travaux préparatoires : loi no 96-426.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2549 ;

Rapport de M. Antoine Joly, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2661 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 26 mars 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblé nationale en première lecture, no 290 (1995-1996) ;

Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 329 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 7 mai 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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