LOI no 96-127 du 21 février 1996 autorisant la ratification du protocole no 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe) (1)

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NOR : MAEX9500019L

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  • Article unique. - Est autorisée la ratification du protocole no 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 février 1996.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE



(1) Travaux préparatoires : loi no 96-127.

Sénat :

Projet de loi no 373 (1995-1996) ;

Rapport de M. Gérard Gaud, au nom de la commission des affaires étrangères, no 22 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2304 ;

Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2424 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 février 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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