Loi n° 96-127 du 21 février 1996 autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe)

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1996

NOR : MAEX9500019L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/02/1996Version en vigueur depuis le 22 février 1996

    Est autorisée la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

Travaux préparatoires : loi n° 96-127.

Sénat :

Projet de loi n° 373 (1995-1996) ;

Rapport de M. Gérard Gaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 22 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2304 ;

Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2424 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 février 1996.