LOI no 96-132 du 21 février 1996 autorisant la ratification de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9500122L

  • Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, fait à Bruxelles le 16 décembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 février 1996.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE



(1) Travaux préparatoires : loi no 96-132.

Sénat :

Projet de loi no 174 (1995-1996) ;

Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 189 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 6 février 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2552 ;

Rapport de M. Pierre Bachelet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2556 ;

Discussion et adoption, le 14 février 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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