LOI no 96-129 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9500146L

  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 27 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 février 1996.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE



(1) Travaux préparatoires : loi no 96-129.

Sénat :

Projet de loi no 116 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jacques Genton, au nom de la commission des affaires étrangères, no 163 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 18 janvier 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2499 ;

Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2557 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 février 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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