Art. 1er. - A la quatrième ligne de la première colonne intitulée « Désignation des conseils de prud'hommes » du tableau figurant au deuxième alinéa de l'article D. 51-10-6 du code du travail, les mots : « Conseils de Bobigny, Marseille et Lyon » sont remplacés par les mots : « Conseils de Bobigny, Marseille, Lyon et Nanterre ».

Art. 2. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.