Décret n°98-89 du 18 février 1998 modifiant l'article D. 51-10-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes pour les heures consacrées aux activités administratives

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1998

NOR : JUSB9710475D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 51-10-2 et D. 51-10-6 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 23 octobre 1997,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/03/1998Version en vigueur depuis le 01 mars 1998

    Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/03/1998Version en vigueur depuis le 01 mars 1998

    La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter