Décret no 96-21 du 8 janvier 1996 soumettant les sociétés B.R.G.M. S.A. et Sergap au contrôle économique et financier de l'Etat

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOT9551484D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973, portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 autorisant le Bureau de recherches géologiques et minières à prendre une participation de 99,80 p. 100 dans le capital de la Société d'études et de réalisations en géologie appliquée (Sergap) ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1995 autorisant le Bureau de recherches géologiques et minières à prendre une participation de 100 p. 100 dans le capital de la société B.R.G.M. S.A.,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les sociétés B.R.G.M. S.A. et Sergap sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3o) du décret du 26 mai 1955 susvisé.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,9 Mo