Décret n°96-21 du 8 janvier 1996 soumettant les sociétés B.R.G.M. S.A. et Sergap au contrôle économique et financier de l'Etat

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1996

NOR : ECOT9551484D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973, portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 mai 1995 autorisant le Bureau de recherches géologiques et minières à prendre une participation de 99,80 p. 100 dans le capital de la Société d'études et de réalisations en géologie appliquée (Sergap) ;

Vu l'arrêté du 8 juin 1995 autorisant le Bureau de recherches géologiques et minières à prendre une participation de 100 p. 100 dans le capital de la société B.R.G.M. S.A.,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/01/1996Version en vigueur depuis le 12 janvier 1996

    Les sociétés B.R.G.M. S.A. et Sergap sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/01/1996Version en vigueur depuis le 12 janvier 1996

    Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA.