Art. 1er. - Il est créé à la section II du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, après la sous-section 5, une sous-section 5 bis ainsi rédigée:

< < Sous-section 5 bis

< < Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts

Art. 2. - La première phrase du 3o de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la phrase suivante:
< < L'acquisition de logements faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, prévoyant un paiement fractionné du prix et dont la durée n'excède pas huit ans lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1o ou au 2o du présent article. > >

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.