Arrêté du 18 octobre 1995 relatif à l'extension de compétence territoriale de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière Rhône-Alpes, à Lyon

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du logement en date du 18 octobre 1995, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière Rhône-Alpes, à Lyon, est autorisée à exercer sa compétence sur la commune de Draguignan (Var), pour y gérer 206 logements lui appartenant sis au lieudit Les Trois Coteaux.