Décret n°95-1144 du 31 octobre 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1995

NOR : LOGC9500073D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-32 à R. 331-62 et ses articles R. 317-1 à R. 317-18,

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre du logement,

PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT