Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'avancement au grade de secrétaire en chef d'administration scolaire et universitaire (grade provisoire) comporte les épreuves suivantes:
1o Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une lettre à l'aide des éléments d'un dossier remis aux candidats (durée:
trois heures).
Deux dossiers seront proposés au choix du candidat:
- le premier portera sur les tâches d'administration générale;
- le second portera sur la gestion des établissements publics d'enseignement.
Cette épreuve est notée de 0 à 20 points. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
2o Une épreuve orale qui consiste en un entretien avec les membres du jury: Cet entretien a comme point de départ un exposé sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de secrétaire d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture.
Devant les mêmes membres du jury, le candidat répond ensuite à des questions tirées au sort portant:
a) Sur le système éducatif français, l'enseignement agricole, la formation professionnelle agricole et l'organisation de leur administration;
b) Sur l'une des deux options suivantes, selon le choix exprimé par le candidat lors du dépôt de son dossier d'inscription:
Option A: l'administration française;
Option B: la gestion des établissements publics d'enseignement agricole.
Ces questions, pour lesquelles un temps de préparation de trente minutes est accordé avant le début de l'épreuve, portent sur le programme fixé en annexe du présent arrêté (1).
Cette épreuve, d'une durée de trente minutes maximum, est notée de 0 à 20.

Art. 2. - La liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.

Art. 3. - Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est composé d'au moins cinq membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
Il est présidé par un membre de l'inspection de l'enseignement agricole ayant au moins rang d'inspecteur principal.
Les autres membres du jury sont choisis parmi les personnels de direction et les fonctionnaires de catégorie A des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, les fonctionnaires des services centraux ou régionaux de l'enseignement agricole et les secrétaires de classe exceptionnelle d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture.

Art. 4. - Le jury établit la liste des candidats retenus. Seuls les candidats totalisant au moins vingt points aux deux épreuves de l'examen professionnel peuvent être inscrits sur cette liste.

Art. 5. - Un tableau annuel d'avancement est établi par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire du corps qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat.
Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement au titre d'une année les candidats figurant sur la liste établie par le jury pour la même année.

Art. 6. - L'arrêté du 6 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire en chef d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole est abrogé.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) L'annexe du présent arrêté peut être consultée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, Paris (7e) (téléphone 49-55-80-51), adresse postale 75349 Paris 07 SP.