Le ministre des technologies de l'information et de la poste,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-3, R. 20-5 et R. 20-16 ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications ;

Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,