Arrêté du 21 août 1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de juillet 1995

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NOR : ECOT9510245A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en comptes courants les bons du Trésor;
Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, et notamment son article 36;
Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juillet 1995 est arrêté à la somme de 25 234 360 000 F répartis comme suit:
    18 466 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre 2005; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1994 a été arrêté à 101,24 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1995;
    3 302 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1994 a été arrêté à 106,48 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1995;
    2 052 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 Octobre 2025; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1994 a été arrêté à 76,23 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1995;
    1 414 360 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre 2005 souscrites par les personnes physiques; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1995 a été arrêté à 103,34 p. 100; le montant du coupon versé le 25 octobre 1995 a été arrêté à 39,07 F par titre de nominal de 2 000 F; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1995.
  • Art. 2. - Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de juillet 1995 est arrêté à la somme de 694 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7,50 p. 100 Avril 2005; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1995 a été arrêté à 97,93 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 26 juillet 1995.


  • Art. 3. - Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997,
    dit < < emprunt Balladur > >, remis en paiement d'actions d'Usinor Sacilor est arrêté à 6 693 196 titres, soit un montant nominal de 669 319 600 F.


  • Art. 4. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1995 est arrêté à la somme de 21,849 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,00 p. 100 12 octobre 2000; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1994, a été arrêté à 99,94 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 11 août 1995.


  • Art. 5. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juillet 1995 a été arrêté à la somme de 95,427 milliards de francs répartis comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0209 du 08/09/95 Page 13295 a 13296
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  • Art. 6. - L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 juillet 1995, à 8 milliards de francs. En moyenne sur le mois de juillet 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 18,8 milliards de francs.


  • Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

S. LEMOYNE DE FORGES

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