Arrêtés du 24 juillet 1995 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANP9502273A

  • Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 24 juillet 1995, considérant que la société Plasmovital Technologie, 8, rue Bossuet, 21000 Dijon, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil de peeling revendiquant les actions suivantes: < < Vergetures, taches d'hyperpigmentation, l'effet sur les vergetures est proprement étonnant, les taches brunes sont littéralement gommées,... > >; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
    sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Plasmovital Technologie, 8, rue Bossuet, 21000 Dijon, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil de peeling.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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