Arrêté du 13 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine

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NOR : INDH9500672A

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Le ministre de l'industrie,
Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers;
Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté susvisé est abrogé.


  • Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 8 de cet arrêté est remplacé par: < < Pourcentage de substitution:
    < < 42 p. 100 pour les produits des trois premières catégories;
    < < 52 p. 100 pour les produits de la catégorie Fiouls lourds. > >
  • Art. 3. - Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1995.

YVES GALLAND

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