Arrêtés du 6 juillet 1995 portant extension d'agréments d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 juillet 1995,
    est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, l'agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité de l'Association française de normalisation (Afnor) (no CC 01-93), tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris-La Défense, avec Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris, comme organisme mandaté, pour du jambon cuit supérieur.