Arrêté du 13 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1995

NOR : INDH9500672A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;

Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/07/1995Version en vigueur depuis le 16 juillet 1995

    L'article 3 de l'arrêté susvisé est abrogé.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 16/07/1995Version en vigueur depuis le 16 juillet 1995

    Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

YVES GALLAND.