Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 1995:
La transformation de la société civile professionnelle Romain Messager,
notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Laval (Mayenne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée;
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est: Romain Messager, notaire associé S.E.L.A.R.L.;
Mme Fourcade (Sylvia, Dominique), épouse Foubert, est nommée notaire associé, membre de ladite société d'exercice libéral;
Le retrait de M. Messager (Romain, François, Théophile, René), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral Romain Messager, notaire associé S.E.L.A.R.L., est accepté;
La dénomination sociale de la société Romain Messager, notaire associé S.E.L.A.R.L., est ainsi modifiée: < < Sylvia Fourcade-Foubert, notaire associé S.E.L.A.R.L. > >.