Arrêté du 17 août 1995 portant démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520740A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 1995, la démission de M. Pfletschinger (Charles), notaire à la résidence de Thionville (Moselle), est acceptée.