CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9505238X

  • Par délibération en date du 11 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants évrannais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 13 au 22 juillet 1995:
    Site: Evran (22);
    Puissance: 50 W;
    Fréquence: 96,5 MHz.