CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9505236X

  • Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 10 au 13 juillet 1995:
    Site: centre de loisirs, allée du Chemin-Fourché, à Cléon (76);
    Puissance: 50 W;
    Fréquence: 107,6 MHz.