Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Société de radiodiffusion et de production et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4, 8 et 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Continental FM programme Europe 2, à Boulogne-sur-Mer (62).
Fréquence: 91,5 MHz.
Décision d'autorisation: no 93-423 du 15 juin 1993 publiée au Journal officiel du 27 juin 1993.
Motifs de la mise en demeure:
- non-fourniture des enregistrements;
- non-respect du programme d'intérêt local;
- non-identification quatre fois par heure.