CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9505233X

  • Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.A.R.L. Gatine FM Production à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 7 au 24 juillet 1995:
    Site: Parthenay (79);
    Puissance: 50 W;
    Fréquence: 104,4 MHz.
    Ois