Par décret en date du 2 août 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Myon (Doubs), située sur le parcours du faisceau hertzien Myon-Saint-Thiébaud.
La zone secondaire de dégagement intéressant le département du Doubs est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
