Par décret en date du 2 août 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de La Ferrière-au-Doyen, située sur le parcours du faisceau hertzien L'Aigle-Mortagne (tronçon La Ferrière-au-Doyen-Saint-Langis-lès-Mortagne),
ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de La Ferrière-au-Doyen et Saint-Langis-lès-Mortagne.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de l'Orne sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien de L'Aigle traversant les départements de l'Orne et de l'Eure sont, en ce qui concerne la station de La Ferrière-au-Doyen, complétées par les présentes dispositions.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Orne, place Bonet, 61013 Alençon Cedex.