Arrêté du 24 avril 1995 portant élargissement de la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure au secteur des cordonniers industriels

Version INITIALE

NOR : TEFT9500475A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 portant extension de la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989 et de l'avenant no 1 du 26 octobre 1989 la complétant;
Vu l'arrêté du 8 février 1995 portant extension de l'avenant no 5 du 8 juillet 1994 (Salaires) à la convention collective susvisée;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 juin 1994 et du 2 mars 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - La convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989, modifiée par avenant no 1 du 26 octobre 1989, tels qu'étendus par arrêté du 22 décembre 1989, et son avenant no 5 du 8 juillet 1994 (Salaires), étendu par arrêté du 8 février 1995, sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des cordonniers industriels dans les mêmes conditions.


  • Art. 2. - L'élargissement au secteur professionnel considéré des textes susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective et l'avenant précités.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives, no 89-12 bis en date du 22 décembre 1989 pour la convention collective et no 94-51 en date du 28 janvier 1995 pour l'avenant Salaires, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 25 F et de 36 F.
Fait à Paris, le 24 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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