Arrêté du 14 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 11 mai 1987 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des personnels militaires

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFD9501307A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 11 mai 1987 modifié relatif à la création d'un modèle national Défense de traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des personnels militaires;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 février 1995 portant le numéro 103484,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'arrté du 11 mai 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    Dans l'intitulé de l'arrêté, la mention < < modèle national Défense > > est remplacée par la mention < < modèle type défense > >;
    A l'article 1er, la mention < < modèle national > > est remplacée par la mention < < modèle type > >, la mention < < dont l'objet > > est remplacée par la mention < < dont la finalité > >;
    A l'article 5, la mention < < dont la liste est publiée au Bulletin officiel des armées (édition méthodique) no 160 > > est supprimée;
    Ajouter un article 5 bis ainsi rédigé:


    < < Art. 5 bis. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement. > > Le deuxième alinéa de l'article 6 est remplacé par l'alinéa suivant:
    < < Chaque organisme du ministère de la défense mettant en oeuvre le traitement automatisé prévu à l'article 1er rédige un dossier de déclaration selon les dispositions prévues aux consignes particulières (1) d'établissement des dossiers se référant au modèle type défini par le présent arrêté.




  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • < < (1) Publiées au Bulletin officiel des armées. > >
Fait à Paris, le 14 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le secrétaire général pour l'administration,

F. ROUSSELY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,8 Mo