Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 mars 1995:
I. - Le nombre de places offertes aux candidats masculins et féminins en 1995 aux concours prévus à l'article 9 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit:
a) Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur: deux places, dont au maximum une place pour les candidats féminins;
b) Concours ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, aux fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense: six places (offertes indifféremment au titre des options juridique,
scientifique ou économique), dont au maximum une place pour les candidats féminins.
Les places non attribuées au titre de l'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
II. - Une place est offerte aux candidats masculins en 1995 au concours sur titres prévu à l'article 10 du décret précité, ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants ou officiers de réserve en situation d'activité qui ont été admissibles aux concours d'entrée à l'Ecole spéciale militaire, à l'Ecole navale ou à l'Ecole de l'air.
Si cette place n'est pas pourvue, elle pourra être reportée sur l'un des concours prévus au paragraphe I.