Arrêté du 14 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 11 mai 1987 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des personnels militaires

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1995

NOR : DEFD9501307A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 11 mai 1987 modifié relatif à la création d'un modèle national Défense de traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des personnels militaires ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 février 1995 portant le numéro 103484,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/04/1995Version en vigueur depuis le 04 avril 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

F. ROUSSELY