Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts

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NOR : BUDL9600157A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 39 H, 75-OT, 60, 79 et 84 de son annexe II, les articles 49 D, 49 E, 49 F, 49 G, 49 H, 49 I et 41 sexdecies F de son annexe III et les articles 8, 15, 17 A et 17 B de son annexe IV ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
Vu l'arrêté du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts, modifié par l'arrêté du 29 avril 1987 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 novembre 1996, portant le numéro 96-097,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 13 février 1985 modifié susvisé :
    < < Le traitement TD/RCM fournit au traitement ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) les informations permettant de centraliser, pour un même contribuable, ses cessions de parts ou actions et ses revenus, produits ou gains de valeurs mobilières versés par les organismes adhérents à la procédure. > >
  • Art. 2. - Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.


  • Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

A. Barilari

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