Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 39 H, 75-OT, 60, 79 et 84 de son annexe II, les articles 49 D, 49 E, 49 F, 49 G, 49 H, 49 I et 41 sexdecies F de son annexe III et les articles 8, 15, 17 A et 17 B de son annexe IV ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;

Vu l'arrêté du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts, modifié par l'arrêté du 29 avril 1987 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 novembre 1996, portant le numéro 96-097,