Décret no 96-1117 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile

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NOR : EQUX9600145D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et des entreprises du secteur public ; Vu le décret no 95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile ;
Vu le décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le 1o du premier alinéa de l'article R. 342-1 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
    < < 1o Trois représentants de l'Etat, nommés respectivement par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, et huit administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires ; > >.


  • Art. 2. - Le I de l'article 3 du décret du 30 janvier 1995 susvisé est ainsi rédigé :
    < < I. - Les six représentants élus des salariés siégeant au conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France restent en fonctions jusqu'à la prochaine élection de ces représentants et au plus tard jusqu'au 30 septembre 1997. > >
  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat aux transports,

Anne-Marie Idrac

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