Arrêté du 2 novembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9400557A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale;
Vu l'arrêté en date du 13 août 1993 nommant M. Jean-Louis Ottavi chef du service de coopération technique internationale de police;
Vu l'arrêté du 27 août 1993 portant délégation de signature à M. Jean-Louis Ottavi, chef du service de coopération technique internationale de police;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1994 relatif à l'organisation et aux attributions du service de coopération technique internationale de police,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 août 1993 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:


    < < Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Jean-Louis Ottavi, M. Jean-Benoît Albertini, administrateur civil de 1re classe, M. Ashley Jones, commissaire divisionnaire de la police nationale, ont délégation permanente pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1994.

CHARLES PASQUA

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