Arrêté du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux

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NOR : ECOC9400069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1994/6/7/ECOC9400069A/jo/texte

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Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive no 70/373/C.E.E. modifiée du conseil du 20 juillet 1970 concernant l'introduction de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux;
Vu la septième directive no 76/372/C.E.E. de la Commission des communautés européennes du 1er mars 1976 portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux, modifiée par la directive no 92/95/C.E.E. de la commission du 9 novembre 1992;
Vu la directive no 94/14/C.E. de la commission du 29 mars 1994 modifiant l'annexe de la directive no 76/372/C.E.E. susvisée;
Vu le code de la consommation;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié, et notamment ses articles 3, 12 et 20;
Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application du code de la consommation en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, et notamment son article 5; Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux;
Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyses,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'annexe II de l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié susvisé est complétée par l'alinéa suivant:
    < < Directive (C.E.) no 94/14/C.E. du 29 mars 1994 (Journal officiel des communautés européennes no L. 94 du 13 avril 1994) modifiant l'annexe de la septième directive no 76/372/C.E.E. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juin 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'alimentation:

Le chef de service,

J.-P. GRILLON

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